A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 120 Versions de la disposition

2016-01-01

120. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance lorsqu’il y a instruction, les honoraires sont les suivants:

1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 500 $, plus 275 $ par période d’audition à compter de la première période;

2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 500 $.

Décision 2013-03-19, a. 120; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

120. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance lorsqu’il y a enquête et audition, les honoraires sont les suivants:

1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 500 $, plus 275 $ par période d’audition à compter de la première période;

2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 500 $.

Décision 2013-03-19, a. 120.